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Conditions Générales d'Utilisation

INFORMATIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci‐après les "Conditions Générales" ou CGU) décrivent les conditions selon lesquelles le site www.servilink.fr (ci‐après dénommé "SERVILINK" ou "nous") propose l'accès à ses services.
Le site Internet www.servilink.fr propose un service de mise en relation, par le biais de dépôt et de consultation d'annonces sur Internet.
SERVILINK n'est pas une société de services à la personne et ne propose donc aucun service, si ce n'est celui de l'intermédiation, c'est à dire la mise en relation de prestataires (entreprises, et particuliers) et de clients.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de SERVILINK.
Par conséquent, l'Accès et l'Utilisation du Service SERVILINK depuis le Site Internet vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous contacter par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DU SERVICE SERVILINK

SERVILINK se réserve le droit de modifier ces présentes Conditions Générales d'Utilisations à tout moment, sans avertissement préalable. Les internautes sont de ce fait invités à s'y référer avant toute utilisation des services proposés par le site Internet.
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service SERVILINK mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

CONDITIONS GENERALES

1 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci‐dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service SERVILINK, la signification suivante :
Site : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l'URL est http://www.servilink.fr
Demande / Proposition / Annonce : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, ...) diffusées dans les annonces de demandes de services ou dans les annonces de proposition de services publiées sur le Site.
Demandeur : désigne toute personne Physique majeure, ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des TOM) agissant en son nom et pour son compte, ayant publié une ou plusieurs Demandes de Service sur le site ServiLink.fr
Intervenant : désigne toute personne Physique majeure, ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des TOM) inscrite ou non sur le Site ServiLink, ayant déjà répondu ou étant sur le point de répondre à une Demande de Service et/ou d'effectuer une prestation de Service, grâce à la plateforme ServiLink.fr. Le terme "Intervenant" regroupe dans les CGU les deux types d'Intervenants pouvant répondre aux annonces des Demandeurs via le Site Internet ServiLink.fr, à savoir :

  • L'Intervenant "Professionnel" : qui s'entend de toute personne Morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles et répondant à des Annonces pour le compte d'une entreprise, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des TOM) et ayant effectué ou étant sur le point d'effectuer une prestation de service, en répondant à une Demande en ligne sur le Site.
  • L'Intervenant "Particulier" : qui s'entend de toute personne Physique majeure, agissant exclusivement à des fins professionnelles, domicilié en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des TOM) et ayant effectué ou étant sur le point d'effectuer une prestation de service, en répondant à une Demande en ligne sur le Site.

Utilisateur : internaute inscrit ou non sur le Site, qui peut être indépendamment Demandeur ou Intervenant. Le statut de Demandeur peut être attribué aussi bien à un particulier ou à un professionnel.
SERVILINK : désigne l'auto‐entreprise Delphine FRANCOIS qui exploite le Site Internet, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro 789 735 743 00013 dont le siège social est situé Résidence Le Clairefontaine, 13 T rue Henri Barbusse, 38600 FONTAINE
Service SERVILINK : désigne le service de mise en relation SERVILINK mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

2 – Présentation générale du site

2.1 SERVILINK a pour objectif de rendre accessible, à partir du Site, la publication, par des particuliers et des professionnels à destination de particuliers et de professionnels, d'annonces de demandes de services.
2.2 L'insertion sur le Site de Demandes de services est gratuite. La mise en relation entre Demandeur et Intervenant est gratuite. Aucune commission ne sera demandée. L'Intervenant n'est pas obligé de créer un compte sur la plateforme SERVILINK pour répondre aux demandes.
2.3 Les Demandeurs et les Intervenants sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des Demandes publiées par leurs soins sur le Site.
IL EST EXPRESSEMENT SOULIGNE A L'ATTENTION DES MEMBRES QUE LA CONSULTATION ET L'UTILISATION DES DEMANDES NE DOIT EN AUCUN CAS LES CONDUIRE A DEPASSER, VIOLER, ENFREINDRE OU PORTER ATTEINTE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT AUX REGLES LEGALES APPLICABLES AUX OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOIS OBJETS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONTRATS DE MISE A DISPOSITION ET AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (les Utilisateurs peuvent se reporter sur cette question aux articles L1251-42 et suivants du Code de travail).

3 - Utilisation du Service ServiLink

3.1 Description du Service SERVILINK
SERVILINK est un portail internet, son rôle n'est pas celui d'une Société de travail temporaire, ni d'une Société de Services. Au contraire, SERVILINK n'est qu'un support en ligne, une plateforme sociale, dont l'objet est de permettre à n'importe quel Demandeur Particulier ou Professionnel, n'importe où et n'importe quand, de proposer des prestations ou de rentrer en contact avec les membres qui proposent ces prestations de services.
Nous n'intervenons en aucun cas dans le déroulement des prestations proposées. Nous hébergeons le contenu des annonces mises en ligne par les prestataires (texte, photos, etc.). Nous n'intervenons pas non plus dans la phase de transaction entre prestataires et clients. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des annonces répertoriées, la véracité ou l'exactitude des informations dans les annonces mises en ligne, la capacité des prestataires à vendre leurs prestations ou services ni la capacité des clients à payer lesdites prestations ou services. Nous ne pouvons assurer que le prestataire ou le client concluront la transaction.

ServiLink est une plateforme sociale de mise en relation entre Demandeurs et Intervenants qui permet :
1) aux particuliers de chercher et d'offrir des services aux particuliers
2) aux professionnels de proposer des services aux particuliers qui en font la demande
3) de se mettre directement en relation via un formulaire de contact : un Demandeur dépose, pour une durée limitée, une demande de service sur le Site. Les Intervenants particuliers ou professionnels proposent leur service via le formulaire de contact. Une fois l'Intervenant trouvé, le Demandeur peut suspendre ou supprimer son Annonce. Passé le délai déterminé lors du dépôt de la demande, l'Annonce sera alors automatiquement suspendue, le Demandeur pourra alors réactiver son Annonce pour un délai supplémentaire. Cette notion de délai de publication des Annonces vise à limiter les Annonces (Demandes ou Propositions) fantômes.

3.2 ServiLink a uniquement un rôle d'intermédiation c'est à dire de mise en relation entre des Particuliers ou Professionnels qui déposent des annonces sur le site ServiLink.fr, et des Intervenants Particuliers ou Professionnels qui répondent auxdites annonces en proposant leurs services sans aucun frais ni commission, de ce fait ServiLink :

  • n'est ni recruteur, ni employeur, ni agence d'intérim ou entreprise de travail temporaire ;
  • n'exerce aucun lien de subordination à l'égard des Demandeurs ou Intervenants ;
  • n'est en aucun cas mandaté par les Demandeurs pour rechercher des tiers capables de réaliser des prestations de services ;
  • n'est en aucun cas mandaté par les Intervenants pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de prestations de services ;
  • n'est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un Demandeur et un Intervenant ;
  • n'intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre Demandeurs et Intervenants, lesquelles dépassent le champ de compétences et d'intervention du Site ServiLink.

3.3 Les Utilisateurs se mettent en relation les uns les autres en totale liberté, à partir des Annonces de services publiées sur le Site, sans que le Site intervienne à aucun moment dans ce processus de sélection.
Les Demandeurs postent en totale liberté leurs Annonces de services sur le Site et choisissent comme ils l'entendent les Intervenants qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs Annonces de services du Site dès lors qu'ils n'ont pas eu de réponse pour réaliser une prestation décrite dans une Annonce. Les Intervenants envoient en totale liberté leurs Offres directement aux Demandeurs via le formulaire de contact et choisissent comme ils l'entendent les Annonces auxquelles ils souhaitent répondre, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs offres.

4 – Accès au Site

4.1 Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la page d'accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau Internet, ...) et les frais usuels liés à la connexion au Site, sauf possibilité de bénéficier de points d'accès gratuits à Internet. Toutefois, et sans préjudice de l'application de l'article 5 ci-dessous, les mineurs ne sont admis à se connecter au Site qu'à la condition d'avoir obtenu, préalablement, l'autorisation de la part d'une personne titulaire de l'autorité parentale veillant au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4.2 ServiLink, qui se réserve le droit à sa seule discrétion de changer ou d'interrompre à tout moment un des services du Site, fera son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :

  • des contraintes inhérentes au fonctionnement d'Internet;
  • des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l'évolution du Site;
  • des éventuelles bugs ou pannes;
  • des cas de force majeure ou événements hors du contrôle de ServiLink.

D'une manière générale, les internautes et Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l'Internet, et reconnaissent en particulier :

  • que l'accès ou l'utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible "en l'état";
  • qu'il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.

4.3 Il est formellement interdit d'accéder au Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services sans l'autorisation écrite des responsables du Site.

5 – Inscription des Utilisateurs

5.1 Peuvent uniquement s'inscrire sur le Site les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans leurs pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique ainsi que les représentants légaux de société de prestations de service à domicile.

5.2 Pour répondre à une Demande, il n'est pas nécessaire de s'inscrire sur le Site. La mise en relation entre Demandeurs et Intervenants se fait exclusivement via le formulaire contact présent sur l'Annonce. Les échanges entre les deux parties sont DIRECTEMENT envoyés via le Site et ne sont pas sauvegardés.

5.3 En validant son inscription, l'internaute reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, l'Utilisateur s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais. L'Utilisateur professionnel s'engage à indiquer dans le formulaire son statut de professionnel. Tout manquement à cette obligation serra sanctionné par la suppression définitive de leur compte Utilisateur.

5.4 L'Utilisateur doit veiller à assurer la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Il sera seul responsable de l'utilisation de ces identifiants, qu'elle soit ou non frauduleuse. Si un Utilisateur constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s'engage à en avertir immédiatement ServiLink.

5.5 ServiLink se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou la législation en vigueur.

6 – Exclusion d'un Utilisateur

6.1 Toute violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation par un Utilisateur pourra conduire à son exclusion du Site.

6.2 D'une manière générale, les Utilisateur s'engagent à s'interdire d'utiliser le Site dans un but:

  • injurieux, diffamatoire, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs;
  • portant atteinte à l'intimité de la vie privée de tiers;
  • à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables;
  • constitutif d'envoi de messages non sollicités à caractère commercial;
  • destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d'offres d'emploi;
  • incompatible avec la protection des données personnelles;
  • constitutif d'un dénigrement d'une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon;
  • portant atteinte au fonctionnement du Site;
  • et plus largement portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur.

6.3 En cas d'exclusion d'un Utilisateur, aucune responsabilité de ServiLink ne pourra être encourue et toutes ses Demandes seront supprimés.

7 – Retrait d'un Utilisateur

Tout Utilisateur peut, à tout moment, suspendre ou clôturer définitivement son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d'une prestation, paiement de frais de publication, ...).

8 – Frais de publication

La publication d'une Annonce sur le Site est gratuite.

8.1 Répondre à une Annonce via le formulaire de contact est également gratuit.

8.2 Il est possible de valoriser votre Annonce (Demande ou Proposition) en appliquant à ces dernières des options graphiques (gras, souligné, encadré...) ou de positionnement (en page d'accueil, premier de la liste...) lors de leurs rédaction ou de leur modification. La valorisation de votre Annonce est monétisée via un système de Points désigné LINKS. C'est LINKS sont la monnaie du Service SERVILINK. Les LINKS peuvent s'aquérir sous forme de Forfaits ou Packs moyenant une somme en EURO (tarifs indiqués sur le site).

9 – Responsabilité de ServiLink

9.1 ServiLink n'est pas responsable du contenu des Annonces de services hébergées sur son Site à l'initiative et sous la responsabilité des Utilisateurs.

9.2 La responsabilité de ServiLink ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site tant que ServiLink, qui n'est que l'hébergeur des Annonces de services éditées sur le Site par ses Utilisateurs, n'est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site présenté comme étant illicite.
Cela étant précisé :

  • ServiLink invite les internautes et ses Utilisateurs à l'informer, sur l'adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., de tout éventuel abus constaté sur le site;
  • les Utilisateurs qui pensent que le contenu inséré sur le Site par un internaute ou un autre Utilisateur porte une atteinte à leurs droits ou aux Conditions Générales d'Utilisation peuvent envoyer s'ils le souhaitent un message à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

9.3 TRES IMPORTANT :
LORSQUE DES UTILISATEURS S'ENTENDENT EN TOUTE LIBERTE, A PARTIR DES ANNONCES QU'ILS ONT PUBLIEES SUR LE SITE, SUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICES, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL SERVILINK N'EST AUCUNEMENT PARTIE.
LA NON-EXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELEVE PAS DE LA RESPONSABILITE DE SERVILINK MAIS DE CELLE DU DEMANDEUR OU DE L'INTERVENANT QUI N'A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L'ACCORD QUI EST INTERVENU AVEC SON COCONTRACTANT.
De ce fait :
a) les Utilisateurs du Site déclarent soulager ServiLink de toute responsabilité :

  • tenant aux réponses ou à l'absence de réponse obtenue à la suite de la publication d'une Demande ou d'une Offre;
  • liée à la sélection ou à la non-sélection d'un Intervenant pour une Demande déterminée;
  • tenant au bon déroulement ou au résultat d'une prestation (par exemple le fait qu'un Intervenant ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service, ...);
  • tenant au paiement d'une prestation;
  • liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation;
  • ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Utilisateurs.

b) les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à ServiLink et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser ServiLink en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont ServiLink pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que
ServiLink aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d'informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site.

9.4 ServiLink décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l'accès, au contenu et à l'utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.

9.5 ServiLink décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l'utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plateforme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

9.6 ServiLink décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu'aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

9.7 Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu'elles ne constituent que de simples illustrations du contenu des Demandes publiées par les Utilisateurs. ServiLink ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d'une prestation pour laquelle une Demande a été présenté dans une annonce publiée sur le Site.

10 – Responsabilité des Utilisateurs

10.1 Les Utilisateurs reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de l'ensemble des contenus qu'ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).

10.2 Les Utilisateurs reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu'ils prennent envers leur cocontractant (Demandeur ou Intervenant) pour la réalisation d'une prestation de service.

11 – Propriété intellectuelle

11.1 ServiLink est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des Demandes publiées par les Utilisateurs (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, CGU, etc...). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de ServiLink est susceptible de constituer une contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son éditeur.

11.2 Les Utilisateurs s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.

11.3 En tant que de besoin, les Utilisateurs concèdent à ServiLink une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour ServiLink de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte
graphique et de ses performances techniques).

12 – Données personnelles

12.1 Données relatives aux Utilisateurs
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par ServiLink a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1656961 v0. Les données renseignées par les internautes pour procéder à leur inscription en tant qu'Utilisateur sont destinées à ServiLink pour lui permettre de prendre toute mesure utile pour l'hébergement, la publication et la gestion des Demande ou Offres des Utilisateurs, la réalisation d'études statistiques, les services de personnalisation de ses interactions avec ses Utilisateurs (alertes liées à la parution de nouvelles annonces, e-mails, notifications, ....) et plus largement le fonctionnement du Site. Ces données seront intégrées dans une base de données accessible à ServiLink. Il est précisé que ServiLink se réserve de faire part à ses Utilisateurs ou à ses partenaires des résultats d'études statistiques ne faisant pas de référence directe à des données personnelles. La collecte des informations nominatives des Utilisateurs aux fins de l'accès aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l'identification des personnes qui sollicitent la publication de Demandes sur le Site et pour l'identification et la gestion des clients de ServiLink. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l'inscription sur le Site. Les Utilisateurs justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., les Utilisateurs devant mentionner les champs, données et/ou informations qu'ils souhaitent modifier.

12.2 Données des Utilisateurs
ServiLink a pris d'importantes précautions pour archiver les données des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Cela étant, les Utilisateurs sont invités à informer sans délai ServiLink de tout constat d'une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel les concernant. Sauf accord préalable de leur part au moment de leur inscription par le biais d'une case à cocher volontairement, ServiLink n'entend pas vendre les données gérées par ses Utilisateurs, ni les transférer directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers. ServiLink n'utilisera pas non plus ces données en lien avec des réseaux ou systèmes d'échange de publicités, des courtiers en données ou d'autres outils liées à la publicité. En cas d'indices graves et concordants de la violation de la loi Informatique et Libertés par un Utilisateur ou par tout autre tiers, ServiLink se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles pertinentes.

12.3 Avertissement sur la protection, par les Utilisateurs, de leurs données personnelles
ServiLink attire l'attention des Utilisateurs sur le fait :

  • que les informations accessibles à partir de leurs comptes constituent des données personnelles;
  • que l'utilisation, par leurs soins et sous leur responsabilité, des fonctionnalités de publication de Demandes qui sont disponibles à partir du Site doit être engagée conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, ce qui suppose en particulier de ne pas détourner des données personnelles de tiers;
  • qu'ils doivent, d'une manière générale, faire preuve de prudence lorsqu'ils publient des données personnelles sur internet (notamment car, même après avoir supprimé une annonce ou résilié leur compte, certaines informations sont susceptibles de rester visibles sur Internet, en particulier si elles ont fait l'objet d'un partage, d'un archivage ou d'une copie sur un site tiers).

13 – Cookies

ServiLink utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaire à la fourniture du service de paiement en ligne le cas échéant. Ces cookies sont expressément autorisés par la loi Informatique et Libertés (article 32-II de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978).

14 - Notification des infractions particulièrement graves

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, vous avez la possibilité de nous adresser, à tout moment, une alerte si vous constatez qu'un contenu du Site est susceptible de constituer une infraction de ce type, à l'adresse suivante : - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. -.

15 – Litiges

15.1 SOUS RESERVE DE LA COMPATIBILITE DE LA PRESENTE CLAUSE A LA LEGISLATION APPLICABLE AU LITIGE, TOUT LITIGE OPPOSANT SERVILINK ET UN UTILISATEUR PORTANT SUR LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION NON REGLE A L'AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE GRENOBLE, FRANCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN INTERVENTION OU EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU SUR REQUETE, ET A LA LOI FRANCAISE.

15.2 ServiLink n'étant pas partie au contrat pouvant unir le Demandeur et l'Intervenant, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre deux Utilisateurs. Elle ne peut qu'inviter les Utilisateurs concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.

16 - Service client

Pour toute question ou réclamation, nous invitons les Utilisateurs à adresser leurs courriers par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à ServiLink Service client Résidence le Clairefontaine, 13 T rue Henri Barbusse 38600 FONTAINE. Vous pouvez également joindre le service client au 06 11 12 70 80 (coût variable selon opérateur et forfait téléphonique).

CONDITIONS PARTICULIÈRES A L'INTERVENANT

1 – Rôle de l'Intervenant

Le rôle de l'Intervenant est de répondre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, à des Demandes de services correspondant véritablement à ses compétences personnels ou professionnels. Il fixe librement dans ses échanges avec le Demandeur, via le formulaire contact sur le Site, les prix des Services qu'il prend l'initiative de proposer tout en prenant en compte le budget maximum indiqué par le Demandeur.

2 - Engagements du Demandeur

En choisissant de publier une Demande de service, le Demandeur :

  • s'engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité;
  • s'engage à ne se créer qu'un compte unique et à ne pas créer de compte Utilisateur pour un tiers;
  • s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible le contenu du Service pour lequel il recherche un Intervenant;
  • s'engage à ne solliciter la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne;
  • accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site concernant sa Demande de service;
  • s'engage à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description et à rémunérer l'Intervenant pour le montant consenti immédiatement après la réalisation du Service.

3 – Relations Demandeur / Intervenant

Les Intervenants contactent, librement et sans nécessité d'avoir au préalable créé un compte sur le Site, les Demandeurs via le formulaire contact situé directement sur l'Annonce. Pendant toute la durée de validité de la Demande de service, les Intervenant pourront contacter, via le formulaire contact de l'Annonce, le Demandeur afin d'obtenir des précisions sur l'annonce ou négocier l'intervention. ServiLink attire l'attention des Demandeurs sur le fait que sélectionner un Intervenant pour réaliser la prestation de services objet de la Demande de service est un engagement ferme et définitif de rémunérer l'Intervenant Particulier ou Professionnel. Cet engagement ferme se matérialise dès le moment où le Demandeur valide l'Offre faite par un Intervenant. ServiLink ne peut être tenue responsable pour la non réception de ce courrier électronique si l'adresse électronique du Demandeur ou de l'Intervenant est erronée, obsolète ou saturée. D'une manière générale, ServiLink recommande fortement au Demandeur de procéder aux vérifications nécessaires auprès de l'Intervenant avant la validation de son choix pour fournir une prestation et/ou avant que la prestation de services soit réalisée, en vérifiant entre autres (liste non exhaustive) que :

  • l'Intervenant a l'âge légal pour réaliser cette prestation de services;
  • l'Intervenant est qualifié pour réaliser cette prestation de services;
  • l'Intervenant est dûment assuré pour réaliser cette prestation de services.

4 - Frais de publication

ServiLink ne facture aucun frais de publication au Demandeur pour la publication de ses Demandes de service sur le Site. Le Demandeur peut cependant commander (options payantes) des options de valorisation de son ou ses Annonces via son espace Mon ServiLink.

5 – Formalités liées au paiement de la prestation de services par le Demandeur

LA TVA ET TOUT AUTRE IMPOT OU TAXE EN LIEN AVEC LA REMUNERATION D'UN INTERVENANT AVEC LEQUEL LE DEMANDEUR AURAIT ETE MIS EN RELATION A PARTIR D'UNE DEMANDE PUBLIEE PAR LES UTILISATEURS SUR LE SITE SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR. LE DEMANDEUR EST EN OUTRE RESPONSABLE DE TOUTE DECLARATION AUPRES DE L'URSSAF ET/OU DE TOUTES LES AUTRES ADMINISTRATIONS OU AUTORITES COMPETENTES AU TITRE DE L'EMPLOI ET DE LA REMUNERATION D'UN PARTICULIER AVEC QUI IL AURA ETE MIS EN RELATION A PARTIR D'UNE DEMANDE PUBLIEE PAR LES UTILISATEURS SUR LE SITE. Pour plus d'information référez-vous à la rubrique "Embauche et Contrat de travail entre Particuliers".
ServiLink ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une carence du Demandeur dans ses obligations déclaratives.

CONDITIONS PARTICULIÈRES AU DÉPÔT
D'UNE ANNONCE / DEMANDE DE SERVICE

1 – Objet de la Demande de service

Les Demandes de services publiées sur le Site par le Demandeur devront être conformes à la législation en vigueur, et en particulier mais non exclusivement avec les dispositions des articles L.1132-1 et suivants du Code du Travail sur le principe de non-discrimination, des articles L.1141-1 et suivants du Code du Travail sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des articles L.5331-1 et suivants sur la diffusion et la publicité des offres et demandes d'emploi.

2 – Demandes de services interdites

Il est interdit de publier sur le Site des Demandes de services contraires aux dispositions légales, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3 – Lieu du Service

Le lieu du Service est décidé librement par le Demandeur et doit être renseigné de la manière la plus précise possible dans sa Demande de service (utilisation de la géolocalisation via GoogleMap). Le lieu du Service peut être un espace privé appartenant au Demandeur ou à l'Intervenant si le Service peut être réalisé à domicile, en espace public ou dans les locaux du professionnel sélectionné le cas échéant. Si le Service se déroule dans un espace privé appartenant au Demandeur, il doit le mettre à la disposition de l'Intervenant pour le bon déroulement de la prestation de services, en prenant toutes précautions utiles pour sa surveillance et son assurance. Si le Service se déroule dans un espace privé n'appartenant pas au Demandeur, il ne pourra être demandé à l'Intervenant de payer des frais supplémentaires lors de son arrivée dans le lieu si le l'Intervenant n'en a pas été averti préalablement dans la Demande de service. Le Demandeur s'engage à faire le nécessaire afin que le Service puisse avoir lieu à l'endroit indiqué dans la description de la prestation figurant dans la Demande de service.

4 – Budget

Le budget pour la prestation fixé librement par le Demandeur doit être libellé en Euros.

5 – Corrections

ServiLink se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature de la prestation pour laquelle un Intervenant est recherché. ServiLink n'est pas tenue de notifier ces modifications aux Utilisateurs.

CONDITIONS PARTICULIÈRES A L'INTERVENANT

1 – Rôle de l'Intervenant

Le rôle de l'Intervenant est de répondre en ligne aux Demandes via le formulaire de contact, en toute liberté et sous sa seule responsabilité. Ses Offres doivent répondre aux Demandes de Services des Demandeurs, dans le but de fournir à ces derniers des prestations de services de qualité. Pour être Intervenant, et être éventuellement sélectionné par un Demandeur, l'internaute n'a aucune nécessite de créer un compte sur le Site ServiLink. L'utilisation du formulaire contact des Annonces est, POUR LE MOMENT, libre et sans la contrainte de la création d'un compte utilisateur sur le site ServiLink.

2 - Engagements de l'Intervenant

En choisissant de répondre aux Demandes sur le site, l'Intervenant :

  • s'engage à ne fournir que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
  • s'engage à ne pas répondre à une demande pour un tiers ;
  • s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible son Profil;
  • s'engage à ne proposer la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne ;
  • s'engage, s'il est choisi par un Demandeur, à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description du Service demandé et à fournir le service requis en accord avec la description qui en a été faite et pour le prix convenu.

3 – Relations Intervenant / Demandeur

Dès lors que le Demandeur a validée l'Offre faite par un Intervenant, ServiLink ne peut être tenue responsable pour la non réception de ce courrier électronique si l'adresse électronique du Demandeur ou de l'Intervenant est erronée, obsolète ou saturée. D'une manière générale, ServiLink recommande fortement à l'Intervenant de procéder aux vérifications nécessaires auprès du Demandeur avant de fournir la prestation de services, afin que le Demandeur et l'Intervenant soient parfaitement d'accord sur son périmètre précis, son lieu, sa date et son prix.

4 - Frais de publication

La réponse aux Annonces est gratuite. Aucune commission ne sera demandée. ServiLink se réserve le droit de modifier à tout moment toute ou partie des frais de publication en vigueur, de même que sa politique commerciale, de sorte que les Utilisateurs sont invités à se référer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation avant toute utilisation du Site. Il existe des options payantes (non obligatoires) permettant la valorisation des Annonces.

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